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Contratto Unia CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud

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Contratto collettivo di lavoro Conferimento dell’obbligatorietà generale

S'applique au territoire du Canton de Vaud.

*Article 1*
S'applique au territoire du Canton de Vaud.

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S'applique au territoire du Canton de Vaud.

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Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Cantonale

Ramo professionale

Jardinage/Horticulture

Responsabile del CCL

Pietro Carobbio

Numero di occupati assoggettati

995 (2014)

Numero di aziende assoggettate

110 (2014)

Campi di applicazione

Campo d'applicazione geografico

S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Article 1

Campo d'applicazione aziendale

S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.

S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.

Article 1; avenant N°5

Campo d'applicazione personale

S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.

Article 1; avenant N°5

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga

A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.

Article 31

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica

Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Salaires minima au 1er janvier 2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.6.2014) :
Catégorie de personnelSalaire horaireSalaire mensuel
A1) Contremaître, titulaire d'un brevet de contremaître ou d'une qualification équivalenteCHF 30.--CHF 5'503.--
A2) Chef d'équipe titulaire d'un CFC ou d'une qualification équivalenteCHF 27.60CHF 5'063.--
B1) Jardinier qualifié titulaire d'un CFC, dès la 3ème année après l'obtention du CFCCHF 26.40CHF 4'843.--
B2) Idem, dès l'obtention du CFCCHF 24.75CHF 4'541.--
C1) AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 4 ans dans le métierCHF 23.20CHF 4'257.--
C2) Idem mais au bénéfice d'une expérience de 2 ans dans le métierCHF 22.45CHF 4'119.--
C3) Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)CHF 20.40CHF 3'743.--

Apprentis:
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère annéeCHF 930.--/mois
CFC: 2ème annéeCHF 1'240.--/mois
CFC: 3ème annéeCHF 1'750.--/mois
AFP: 1ère annéeCHF 700.--/mois
AFP: 2ème annéeCHF 930.--/mois

Un supplément de 50% est accordé pour l'élagage et l'abattage d'arbres de plus de 10 mètres de haut, sauf si ces travaux sont effectués au moyen d'un élévateur à nacelle.

Articles 8 et 10.1; accord sur les salaires 2014 (avenant n°6)

Categorie salariali

AppellationDescription
A1)Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
A2)Chef d'équipe titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction
B)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente
B1)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès la 3ème année après l’obtention du CFC
B2)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès l’obtention du CFC
C)Aide-jardinier
C1)AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 4 ans dans le métier
C2)AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 2 ans dans le métier
C3)Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)
D)Apprenti

Article 8; accord sur les salaires 2014 (avenant n°6)

Aumento salariale

2014:
Augmentation des salaires minimum + CHF 40.--/mois (CHF -.20 par heure)

Article 8.2; accord sur les salaires 2014 (avenant N°6)

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1

Assegni per i figli

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementari

Au-delà de 2'200h/année les soldes d'heures peuvent être reportés et payés au plus tard jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivante.
Les heures travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire (42.2h) jusqu'à 28h/mois sont payées sans supplément. Dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés, elles sont payées avec un supplément de 25%.
Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50h/semaine sont réglées par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail (supplément d'au moins 25%).

Articles 3.4 et 4; avenant No 1. du 1.1.06

Lavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro serale

Sorte de travailSupplément
Travail de samediPas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire)
Travail du dimanche ou jours fériésSupplément de 50%

Articles 7 et 9

Lavoro a turni / servizio di picchetto

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Rimborso spese

Sorte de fraisIndemnité
Indemnité "de panier"CHF 17.--/jour
Nécessité de loger sur le lieu du travailRemboursement de tous les frais imposés nécessaires
Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:
Sorte de fraisIndemnité
AutomobilesCHF -.60
MotocyclesCHF -.25
CyclomoteursCHF -.15

Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012

Altri supplementi

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

42.2h/semaine (2'220 h par année)
Dérogations permises: plus ou moins 28h/mois
Le plafonnement des heures n'inclut pas les heures de conduite du chauffeur.



Article 3

Vacanze

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Dès l'âge de 20 ans25 jours ouvrables10.64% du salaire brut AVS
Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise30 jours ouvrables13.04% du salaire brut AVS

2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.

Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.

Article 13

Giorni di congedo retribuiti (assenze)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)2 jours
Déménagement (max. 1x par an)0.5 jours (studio), 1 jour (appartement)

Article 15

Giorni festivi retribuiti

Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël

Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.

Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.

Article 14

Congedo di formazione

2 jours au maximum par année civile

Article 30.2

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunio

Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Articles 17 et 18

Congedo maternità / paternità / parentale

Congé paternité: 1 jour

Article 15

Servizio militare / civile / di protezione civile

Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois

Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu)CélibatairesMariés ou non mariés avec charge de famille
a) Écoles de recrues50%80%
b) Cours de répétition et de protection civile80%100%

Article 16.2

Regolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento

Fonds paritaires des paysagistes vaudoisFonds de l'applicationFonds de la formation professionnelle
Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS)0.4%0.3%
Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis)0.05%0.05%

Article 29

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Parità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessuali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sicurezza sul lavoro / protezione della salute

Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.

Article 22

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels:
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère annéeCHF 930.--/mois
CFC: 2ème annéeCHF 1'240.--/mois
CFC: 3ème annéeCHF 1'750.--/mois
AFP: 1ère annéeCHF 700.--/mois
AFP: 2ème annéeCHF 930.--/mois

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 1.3, 8 et 13.1; accord sur les salaires 2014 (avenant N°6); CO 329a+e

Disdetta

Termine di preavviso

Temps d'essai:
Sorte d'emploiDélai de congé
Travailleurs payés à l'heure2 semaines
Travailleurs payés au mois1 mois
Congé:
Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai1 jour
Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois)
Dès le début de la 2ème année de service1 mois
Dès le début de la 6ème année de service2 mois

Article 2

Protezione contro il licenziamento

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratori

Syndicat Unia

Rappresentanza dei datori di lavoro

Association vaudoise des paysagistes

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

Commission paritaire professionnelle:
- Compétences/Attributions: contrôler l'application de la CCT, maintenir la paix de travail, sauvegarder les intérêts professionnels communs, représenter la profession auprès des autorités cantonales et communales, interpréter les dispositions de la CCT
- Composition: 3 membre de chacune des parties signataire, 1 secrétaire

Article 28

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacali

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personale

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Misure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Le travailleur est assuré en cas de chômage économique ou d'intempéries conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 19

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Commission paritaire professionnelle

Article 28.2

Obbligo della pace

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cauzione

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documenti e link  inizio pagina
» Decreto che conferisce obbligatorietà generale
» CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud 2007 (397 KB, PDF)
» Accord sur les salaires 2014 (avenant N°6) paysagistes et entrepreneurs de jardins VD (334 KB, PDF)
» Principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2013 (avenant N°5) (264 KB, PDF)

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