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Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du second oeuvre (CTT-SO)

Questa versione del CCL non è più (oppure ancora non è) in vigore (cfr. fine della durata del CCL).

Questo CCL non é stato rinnovato e pertanto non é più in vigore, oppure nel frattempo é stato sostituito da un altro CCL.

Avvertenza

Tale versione non esiste in versione italiana.
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Versione del CCL

Contratto collettivo di lavoro : (nessun dato)
Conferimento dell’obbligatorietà generale: 01.01.2017 - 31.03.2017
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Criterio di selezione (51 su 51)

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCLRamo professionaleResponsabile del CCLNumero di occupati assoggettatiNumero di aziende assoggettate

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazioneCampo d'applicazione geograficoCampo d'applicazione aziendaleCampo d'applicazione personaleCampo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generaleCampo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Durata della convenzione

Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga 

Informazioni

Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica 

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimiCategorie salarialiAumento salarialeIndennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizioAssegni per i figli

Supplementi salariali

Lavoro straordinario / ore supplementariLavoro notturno / lavoro al fine settimana / lavoro seraleLavoro a turni / servizio di picchettoRimborso speseAltri supplementi

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoroVacanzeGiorni di congedo retribuiti (assenze)Giorni festivi retribuitiCongedo di formazione

Indennità per perdita di guadagno

Malattia / infortunioCongedo maternità / paternità / parentaleServizio militare / civile / di protezione civileRegolamentazioni in materia di pensionamento / pensionamento anticipato

Contributi

Fondo paritetico / contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento 

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Disposizioni antidiscriminazioneParità in generale / parità salariale / conciliazione della vita professionale e familiare / molestie sessualiSicurezza sul lavoro / protezione della saluteApprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Disdetta

Termine di preavvisoProtezione contro il licenziamento

Partenariato sociale

Parti contraenti

Rappresentanza dei lavoratoriRappresentanza dei datori di lavoro

Organi paritetici

Organi d'esecuzioneFondo

Partecipazione

Congedo per partecipare alle attività sindacaliDisposizioni in materia di partecipazione (commissioni aziendali, commissioni giovanili ecc.)Disposizioni di protezione per i delegati sindacali e i membri delle commissioni aziendali/del personaleMisure sociali / piani sociali / licenziamenti di massa / mantenimento dei posti di lavoro

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazioneObbligo della paceCauzione
Dettagli CCL conformemente al criterio di selezioneinizio pagina

Panoramica del CCL

Dati di base

Tipo di CCL

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Ramo professionale

Second Œuvre

Responsabile del CCL

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Campi di applicazione

Informazioni sintetiche sul campo d'applicazione

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale

S'applique au territoire du canton de Genève.

Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale

Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur du second oeuvre.

Article 1

Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale

Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et
travailleurs du secteur du second oeuvre, y compris les apprentis, pour ce qui
a trait aux travaux suivants :
a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :
– fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC,
– fabrication réparation et/ou restauration de meubles,
– fabrication et/ou pose de meubles de cuisine,
– pose de parquets, en tant qu’activité accessoire,
– vitrerie, techniverrerie et miroiterie,
– fabrication de skis,
– fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur(s) et
d’agencement(s) de magasins, d’installation(s) de saunas,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois,
– taille de charpentes,
– constructions en bois et de maisons à ossature bois;
b) plâtrerie et peinture, y compris :
– staff et éléments décoratifs,
– fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour
galandages,
– pose de papiers-peints,
– isolation périphérique,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois;
c) revêtement de sols et pose de parquets;
d) carrelage;
e) autres travaux, à savoir :
– étanchéité, couverture, toiture et façade,
– encadrement, montage et réparation de stores,
– revêtements d’intérieur,
– marbrerie,
– décoration d’intérieur et courtepointière.

Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité.

Article 1

Condizioni di lavoro

Salario e componenti salariali

Salari / salari minimi

Selon la profession et la classification (4 classes de salaires), pour information détaillée cf salaires dès le 1.1.2017 (lien: Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)).

Les salaires mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 41 heures, soit 177,7 heures par mois (41 heures x 52 semaines : 12 mois).

Dans le but de favoriser l’embauche des jeunes dans les professions du second oeuvre, les réductions 5% et 10% sont applicables à la condition que l’employeur forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions du second oeuvre. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs avec AFP.

Article 2

Categorie salariali

Les travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaire suivantes:
-Classe CE:
Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
-Classe A:
Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une équivalence délivrée par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
-Classe B:
Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels ou travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
-Classe C:
Manoeuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B intervient après 3 ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Article 2

Indennità di fine anno / tredicesima mensilità / gratifica / premio per anzianità di servizio

Pour le surplus, les travailleurs ont droit à un 13e salaire correspondant à une somme égale à 8,33% du salaire annuel brut soumis à l’AVS. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e salaire est versé au prorata.

Article 2.6

Supplementi salariali

Rimborso spese

Indemnité pour les frais de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d’outillage: CHF 17.50 par jour de travail (travailleurs et apprentis)
Si l’entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année): CHF 0.50 supplémentaires à l’indemnité forfaitaire

Pour les ouvriers occupés à 50% (à l’extérieur de l’entreprise) en raison d’un accident ou d’une maladie, l’indemnité forfaitaire est réduite de moitié.
Il en va de même si un véhicule est fourni par l’entreprise.
Pour les ouvriers occupés dans l’entreprise, l’indemnité est réduite de 60%.


Article 3

Orario di lavoro e giorni liberi

Orario di lavoro

L’horaire de travail est de 41 heures par semaine et se situe dans la tranche horaire de 06 h à 22 h du lundi au vendredi.

Article 4

Giorni festivi retribuiti

Sous réserve d’une dérogation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, il est interdit de travailler les jours fériés suivants:
1er Janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël, 31 Décembre, anniversaire de la restauration de la République

La suspension des travaux due à un jour férié n’entraîne aucune réduction salariale pour les ouvriers.

Article 5

Protezione del lavoro / contro la discriminazione

Apprendisti / dipendenti fino a 20 anni d'età

Les salaires minimaux horaires des apprentis dans les métiers du second oeuvre, à l’exception des courtepointiers et décorateurs d’intérieur, sont les suivants:
Année d'apprentissageSalaire horaire
1re annéeCHF 5.80
2e annéeCHF 8.70
3e annéeCHF 14.50
4e annéeCHF 17.40

Les salaires minimaux mensuels des apprentis courtepointiers et décorateurs d’intérieur sont les suivants:
Catégorie professionnelleAnnée d'apprentissageSalaire mensuel
Décorateur d’intérieur1re annéeCHF 300.--
2e annéeCHF 450.--
3e annéeCHF 600.--
4e annéeCHF 850.--
Courtepointier1re annéeCHF 300.--
2e annéeCHF 400.--
3e annéeCHF 700.--

Les heures passées aux cours et aux examens par les apprentis des métiers du second oeuvre sont intégralement payées (sauf pour les apprentis de 1re année des métiers du bois).

Articles 2.7 - 2.9

Partenariato sociale

Organi paritetici

Organi d'esecuzione

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.

Article 6

Disciplina sui conflitti

Procedura di conciliazione

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type de travail.

Article 7

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