Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s'appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.

Les clauses ne s’appliquent pas:
a. aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b. au personnel commercial;
c. au personnel technique.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.

Les clauses ne s’appliquent pas:
a. aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b. au personnel commercial;
c. au personnel technique.

Pour les apprentis constructeurs d’éléments préfabriqués, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: articles 4, B (13e salaire), 5 (vacances) et 15 (contributions professionnelles).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Les salaires minimums sont les suivants, pour les travailleurs/-euses de plus de 19 ans exerçant une activité à plein temps (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):

Catégorie de personnel	Salaire mensuel
Travailleurs/-euses non qualifiés (*1)	CHF 4'025.--
Travailleurs/-euses semi-qualifiés	CHF 4'175.--
Travailleurs/-euses spécialisés: salaires usuels localement dans la branche, mais au minimum	CHF 4'375.--
Constructeurs/-trices d’éléments en béton préfabriqués avec CFC	CHF 4'800.--

(*1) Lors d'un nouvel engagement, le salaire peut être inférieur de CHF 200.-- durant la première année de service.

Les travailleurs/ses soumis/es à la convention collective reçoivent un salaire mensuel calculé sur la base de 182,5 heures par mois.

Article 4; Convention complémentaire 2020

2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
Hausse générale des salaires effectifs: CHF 20.-- par mois.
Hausses de salaire individuelles: la masse salariale des travailleurs et travailleuses assujettis à la CCT doit être augmentée en moyenne de CHF 5.-- par mois.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l’art. 1 de la convention complémentaire du 2 décembre 2019.



Article 4; Convention complémentaire 2020; Arrêté étendant le champ d'application: III

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire (8.33% du salaire touché durant l'année). Les apprentis ont également droit à un 13e salaire.

Article 4B

En règle générale, le samedi n’est pas un jour de travail. Le travail exceptionnel du samedi est indemnisé avec un supplément de 25% (argent ou temps libre), pour autant que l’employé ait fourni 5 jours de travail normal dans la même semaine. Les suppléments pour samedis et les plus-values pour heures supplémentaires ne sont pas cumulés.

Article 3; Avenant 2006 à la CCT

La durée normale de travail s’élève à 42 heures par semaine soit, sur la base de la semaine de 5 jours, 8,4 heures par journée de travail. Ce temps de travail réglementaire quotidien sert également au calcul des jours d’absence (vacances, jours fériés, maladie, accident, etc.).

Article 2

Les heures supplémentaires (art. 321c CO) sont à compenser par du temps libre de même durée en l’espace d’une année. La compensation s’effectue le plus rapidement possible.

Dans le cas où une compensation des heures supplémentaires n’est pas possible dans un délai d’une année, l’employeur établit, d’entente avec la Commission d’entreprise, un plan de travail régulièrement réparti et informe les collaborateurs/trices. Si, durant la période d’une année, les heures supplémentaires ne peuvent pas être compensées, leur payement en argent sera effectué sans supplément.

Le travail supplémentaire (art. 12 et 13 LTr) demandé sera dédommagé par un supplément de 25% en temps libre ou en argent. Si, dans l’intervalle d’une année, le travail supplémentaire ne peut pas être compensé, alors la compensation tardive ou le payement s’effectuera avec un supplément 25%.

Article 3; Avenant 2006 à la CCT

Occasion	Jours payés
Mariage	1 jour
Naissance d'un enfant	3 jours
Décès du conjoint, d'un des parents ou d'un propre enfant	3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des grands-parents ou des beaux-parents	1 jour
Déménagement	1 jour
Inspection militaire et recrutement	½ jour

Si la participation nécessite plus d'un ½ jour, l'absence nécessaire sera bonifiée jusqu'à un jour au maximum.

Article 7 et accord salarial 2017

L'employeur doit conclure une assurance collective d'indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs/ses soumis à la présente CCT. Les dispositions d'assurance comprendront au minimum les dispositions suivantes:

– l'indemnité journalière assurée doit atteindre au moins 80% du salaire (y c. la part du 13e salaire);
– le délai d'attente pour bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie se situe entre 2 et max. 60 jours;
– les prestations doivent être versées conformément à l'art. 72 LAMal, autrement dit pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours sur une période de 900 jours; si l'indemnité journalière est réduite pour cause de surindemnisation, la personne a droit à l'équivalent de 720 indemnités journalières complètes: les délais relatifs à l'octroi de l'indemnité journalière seront prolongés en fonction de la réduction;
– en cas de maternité, les indemnités journalières de l'assurance-maternité seront complétées pour atteindre les prestations visées à l'art. 74 LAMal; ces prestations ne peuvent pas être imputées sur la durée maximale d'indemnisation
– une fois sortis du contrat collectif les assurés ont un droit de passage garanti dans l'assurance individuelle;
– en cas d'incapacité de travail d'au moins 25%, l'indemnité journalière sera octroyée proportionnellement au degré de l'incapacité de travail;
– si un cas d'assurance survient pendant la couverture d'assurance, les prestations seront versées indépendamment de la poursuite ou de la fin des rapports de travail;
– le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de perception de l'indemnité journalière en cas de maladie.

Les travailleurs/ses paient 30% et les employeurs 70% des primes nettes facturées par l'assurance.

Article 10

La direction de l’entreprise informera la commission d’entreprise de toutes les questions concernant les relations de travail et apportera son concours en vue de résoudre ces questions,

Article 18

Subordination CCT:
Pour les apprentis/ties constructeurs/trices. d’éléments préfabriqués, la CCT réglemente les vacances (art. 5), le 13e salaire (art. 4B) ainsi que les contributions professionnelles (art. 15).

Contribution professionnelle:
Apprentis: CHF 5.--/mois

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus/apprentis: 30 jours

Syndicat Unia
Syna – syndicat interprofessionnel

SwissBeton – Association pour les produits suisses en béton, Berne
Union des Fabricants de Produits en Béton de Suisse romande, Lausanne – UFPB

PariFonds pour l'industrie suisse des produits en béton
Hauptstrasse 34a
5502 Hunzenschwil
062 823 82 23

La Commission professionnelle paritaire est en particulier chargée des tâches suivantes :
a) servir d’intermédiaire en cas de différends entre employeurs et travailleurs/euses ou commissions d’entreprise;
b) concilier les différends entre les parties, contractantes concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collective de travail ou des rapports de travail en général;
c) obtenir le droit de faire constater une violation du contrat (dispositions légales ou obligations globales détaillées dans la CCT);
d) effectuer des contrôles du respect de la convention collective de travail ;
e) exiger et encaisser les frais de peines conventionnelles, de procédures et de contrôles.

Article 20.2

Les travailleurs/ses ont le droit, dans chaque entreprise, de nommer une commission d’entreprise de trois membres au moins.

La direction de l’entreprise informera la commission d’entreprise de toutes les questions concernant les relations de travail et apportera son concours en vue de résoudre ces questions,

Article 18